18 novembre : Dépôt de plainte contre le RSI pour extorsion de fonds

Faisant suite à l’arrêt de la CUJE du 3 octobre dernier (confirmant que les organismes de sécu sont soumis au respect du droit commercial), un libéré dépose plainte contre le RSI pour extorsion de fonds. Effectivement, quand on vous demande de l’argent en absence de contrat, au surplus par huissier, c’est de l’extorsion de fonds.